1960060701
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1960060701 7 JUIN 1960. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er avril 1960 au 30 juin 1960 ( arrêté n° 40 )
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1960060701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960060701 7 JUIN 1960. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er avril 1960 au 30 juin 1960 ( arrêté n° 40 )
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7 JUIN 1960. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er avril 1960 au 30 juin 1960 ( arrêté n° 40 )
Publication: 22 juin 1960
Numéro: 1960060701
page: 4644
Dossier numéro: 1960-06-07/