1960053002 30 MAI 1960. - Arrêté royal relatif à l'application sur le territoire de la Belgique des mesures de sûreté prévues par le règlement n° 3 du Conseil de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Les personnes désignées par l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 14 mars 1956, relatif à l'exécution de la loi du 4 août 1955 concernant la sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire, sont chargées d'appliquer ou de faire appliquer sur le territoire du Royaume, dans le cadre des attributions qui leur sont conférées par cet arrêté, les mesures de sûreté prévues par le règlement n° 3 du Conseil de la Communauté européenne de l'énergie atomique portant application de l'article 24 du Traité instituant la Communauté européenne de l énergie atomique.

Notre Ministre des Affaires Etrangères et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 4 août 1955 concernant la sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire;

Vu la loi du 2 décembre 1957 portant approbation du Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique;

Vu l'arrêté royal du 31 décembre 1950 portant création d'un commissariat de l'énergie atomique;

Vu l'arrêté royal du 14 mars 1956 relatif à l'exécution de la loi du 4 août 1955 concernant la sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire;

Vu le règlement n° 3 du Conseil de la Communauté européenne de l'énergie atomique portant application de l'article 24 du Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, notamment l'article 7;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires Etrangères, de Notre Ministre de la Défense Nationale, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Affaires économiques.

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