1960052703
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1960052703 27 MAI 1960. - Loi sur la protection contre l'abus de la puissance économique.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1960052703
Art. 1 1960052703 27 MAI 1960. - Loi sur la protection contre l'abus de la puissance économique.
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Texte
(Abrogé) <L 1991-08-05/61, art. 55, 002; En vigueur : 01-04-1993>
Travaux parlementaires
Session 1958-1959: Sénat. Documents parlementaires. _ Projet de loi, n° 216. Session 1959-1960: Sénat. Documents parlementaires. _ Rapport, n° 36. Annales parlementaires. _ Discussion. Séance du 8 décembre 1959. _ Adoption. Séance du 15 décembre 1959. Chambre des représentants. Documents parlementaires. _ Projet transmis par le Sénat, n° 383-1. _ Rapport, n° 383-2. _ Amendement, n° 383-3. _ Amendement, n° 383-4. Annales parlementaires. _ Discussion. Séance du 18 mai 1960. _ Discussion et adoption. Séance du 19 mai 1960. .....
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 05-08-1991 publié le 11-10-1991
MODIFIE PAR
Loi du 23-09-1985 publié le 05-11-1985