1960052701
BE
BE
1960052701 27 MAI 1960. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 février 1958 accordant une rétribution aux experts des viandes du chef du concours qu'ils apportent au contrôle de la taxe de transmission
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1960052701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960052701 27 MAI 1960. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 février 1958 accordant une rétribution aux experts des viandes du chef du concours qu'ils apportent au contrôle de la taxe de transmission
Ouvrir la source officielle
27 MAI 1960. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 février 1958 accordant une rétribution aux experts des viandes du chef du concours qu'ils apportent au contrôle de la taxe de transmission
Publication: 3 juin 1960
Numéro: 1960052701
page: 4164
Dossier numéro: 1960-05-27/