1960052403
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1960052403 24 MAI 1960. - Arrêté royal rejetant la requête introduite le 8 octobre 1959 par le "Nationaal Verbond der Bouwambachten", conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958, permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1960052403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960052403 24 MAI 1960. - Arrêté royal rejetant la requête introduite le 8 octobre 1959 par le "Nationaal Verbond der Bouwambachten", conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958, permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
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24 MAI 1960. - Arrêté royal rejetant la requête introduite le 8 octobre 1959 par le "Nationaal Verbond der Bouwambachten", conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958, permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
Publication: 11 juillet 1960
Numéro: 1960052403
page: 88888
Dossier numéro: 1960-05-24/