1960051906
BE
1960051906 19 MAI 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 mars 1960 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des salaires et des conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les blanchisseries, lavoirs et entreprises de repassage ainsi que dans les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou plusieurs activités de ce secteur d'activité, et le rattachement de ces salaires à
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1960051906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960051906 19 MAI 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 mars 1960 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des salaires et des conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les blanchisseries, lavoirs et entreprises de repassage ainsi que dans les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou plusieurs activités de ce secteur d'activité, et le rattachement de ces salaires à
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19 MAI 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 mars 1960 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des salaires et des conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les blanchisseries, lavoirs et entreprises de repassage ainsi que dans les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou plusieurs activités de ce secteur d'activité, et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
Publication: 18 juin 1960
Numéro: 1960051906
page: 88888
Dossier numéro: 1960-05-19/