Legislator Jurisprudence & Législation
1960051906 BE

1960051906 19 MAI 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 mars 1960 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des salaires et des conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les blanchisseries, lavoirs et entreprises de repassage ainsi que dans les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou plusieurs activités de ce secteur d'activité, et le rattachement de ces salaires à

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960051906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

19 MAI 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 mars 1960 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des salaires et des conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les blanchisseries, lavoirs et entreprises de repassage ainsi que dans les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou plusieurs activités de ce secteur d'activité, et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

Publication: 18 juin 1960

Numéro: 1960051906

page: 88888

Dossier numéro: 1960-05-19/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →