1960051901
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1960051901 19 MAI 1960. - Arrêté royal modifiant l'article 9 de l'arrêté royal du 31 mars 1960 approuvant deux conventions intervenues entre la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement et le Congo Belge pour l'octroi à ce dernier de deux prêts d'un montant total de 35 millions de dollars U.S.A. maximum et attachant la garantie de l'Etat belge au paiement des intérêts et au remboursement des obligations qui pourraient être émises en représentation des deux prêts
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1960051901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960051901 19 MAI 1960. - Arrêté royal modifiant l'article 9 de l'arrêté royal du 31 mars 1960 approuvant deux conventions intervenues entre la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement et le Congo Belge pour l'octroi à ce dernier de deux prêts d'un montant total de 35 millions de dollars U.S.A. maximum et attachant la garantie de l'Etat belge au paiement des intérêts et au remboursement des obligations qui pourraient être émises en représentation des deux prêts
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19 MAI 1960. - Arrêté royal modifiant l'article 9 de l'arrêté royal du 31 mars 1960 approuvant deux conventions intervenues entre la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement et le Congo Belge pour l'octroi à ce dernier de deux prêts d'un montant total de 35 millions de dollars U.S.A. maximum et attachant la garantie de l'Etat belge au paiement des intérêts et au remboursement des obligations qui pourraient être émises en représentation des deux prêts
Publication: 21 mai 1960
Numéro: 1960051901
page: 88888
Dossier numéro: 1960-05-19/