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1960051702 BE

1960051702 17 MAI 1960. - Arrêté royal relatif au délai d'introduction des demandes en révision des décisions rendues ou des accords conclus en matière de dommages de guerre aux biens privés avant l'entrée en vigueur des lois du 1er août 1952 et du 31 juillet 1953

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960051702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960051702 17 MAI 1960. - Arrêté royal relatif au délai d'introduction des demandes en révision des décisions rendues ou des accords conclus en matière de dommages de guerre aux biens privés avant l'entrée en vigueur des lois du 1er août 1952 et du 31 juillet 1953 Ouvrir la source officielle

17 MAI 1960. - Arrêté royal relatif au délai d'introduction des demandes en révision des décisions rendues ou des accords conclus en matière de dommages de guerre aux biens privés avant l'entrée en vigueur des lois du 1er août 1952 et du 31 juillet 1953

Publication: 27 mai 1960

Numéro: 1960051702

page: 4020

Dossier numéro: 1960-05-17/

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