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1960051301 BE

1960051301 13 MAI 1960. - Arrêté royal relatif aux frais de fonctionnement de la commission de révision, prévus à l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 24 décembre 1953

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960051301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960051301 13 MAI 1960. - Arrêté royal relatif aux frais de fonctionnement de la commission de révision, prévus à l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 24 décembre 1953 Ouvrir la source officielle

13 MAI 1960. - Arrêté royal relatif aux frais de fonctionnement de la commission de révision, prévus à l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 24 décembre 1953

Publication: 28 juillet 1960

Numéro: 1960051301

page: 5715

Dossier numéro: 1960-05-13/

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