BE
1960051203 12 MAI 1960. - Loi portant approbation de la Convention relative au Statut des Apatrides et des Annexes, signées à New-York, le 28 septembre 1954.
Texte législatif (4 Articles)
La Convention internationale relative au statut des apatrides et les annexes, signées à New-York, le 28 septembre 1954, sortiront leur plein et entier effet. <Voir CN : 1954-09-28/34>
Les droits prévus par l'article 24, § 2, de la Convention seront accordés aux apatrides dans les mêmes conditions qu'aux ressortissants belges.
(Abrogé) <L 14-07-1987, art. 20.2>
(Abrogé) <L 14-07-1987, art. 20.2>
Travaux parlementaires
Session 1957-1958 : Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, exposé des motifs et textes de la Convention et des annexes, n° 792/1, du 12 novembre 1957 (Projet frappé de caducité par suite de la dissolution des Chambres du 29 avril 1958). Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi. Séance du 12 novembre 1957, p. 8. Session 1958-1959 : Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 242/1, du 3 juin 1959. - Rapport, n° 242/2, du 3 juin 1959. Annales parlementaires. - Dépôt du rapport. Séance du 3 juin 1959, p. 28. - Discussion. Séance du 23 juin 1959, p. 23. - Adoption. Séance du 24 juin 1959, p. 5. Sénat. Annales parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des Représentants. Séance du 25 juin 1959, p. 1276. Session 1959-1960 : Sénat. Documents parlementaires. - Rapport. Séance du 17 mars 1960, n° 224. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 6 avril 1960, p. 1104. - Adoption. Séance du 7 avril 1960, p. 1163.
Fiche des modifications
Loi du 14-07-1987 publié le 18-07-1987