1960051103
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1960051103 11 MAI 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 novembre 1959 de la Commission paritaire régionale pour les ports d'Ostende et de Nieuport, modifiant la décision du 5 février 1959, concernant la fixation du statut du Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs du port d'Ostende, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 5 octobre 1959
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1960051103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960051103 11 MAI 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 novembre 1959 de la Commission paritaire régionale pour les ports d'Ostende et de Nieuport, modifiant la décision du 5 février 1959, concernant la fixation du statut du Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs du port d'Ostende, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 5 octobre 1959
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11 MAI 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 novembre 1959 de la Commission paritaire régionale pour les ports d'Ostende et de Nieuport, modifiant la décision du 5 février 1959, concernant la fixation du statut du Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs du port d'Ostende, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 5 octobre 1959
Publication: 3 juin 1960
Numéro: 1960051103
page: 88888
Dossier numéro: 1960-05-11/