Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1960051001 BE

1960051001 10 MAI 1960. - Loi modifiant la législation relative à l'apposition des scelles après décès

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960051001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960051001 10 MAI 1960. - Loi modifiant la législation relative à l'apposition des scelles après décès Ouvrir la source officielle

10 MAI 1960. - Loi modifiant la législation relative à l'apposition des scelles après décès

Publication: 20 mai 1960

Numéro: 1960051001

page: 3806

Dossier numéro: 1960-05-10/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →