1960050901 9 MAI 1960. - Arrêté royal portant désignation des fonctionnaires compétents pour l'exécution des lois relatives aux polders et aux wateringues. (NOTE: Abrogé pour la Région Wallonne par <ARW 2024-05-23/42 , art. 28, 002; En vigueur : 29-11-2024>)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-11-2024 et mise à jour au 19-11-2024)

<AR 21-03-1962, art. 1, MB : 07-05-1962> L'ingénieur de l'Hydraulique agricole et l'ingénieur en chef-directeur des Ponts et Chaussées du service d'exécution de l'administration des Voies hydrauliques, compétents pour la circonscription dans laquelle est situé le siège d'un polder ou d'une wateringue, doivent être convoqués aux assemblées générales de ces administrations.

Sauf lorsqu'il s'agit de travaux visés à l'article 3, ce fonctionnaire ou son remplaçant est désigné pour intervenir en exécution des articles 82, 83, 90, 92 et 93 de la loi du 3 juin 1957 relative aux polders, et en exécution des articles 82, 83, 88, 90, 92 et 93 de la loi du 5 juillet 1956 relative aux wateringues.

L'ingénieur en chef-directeur des Ponts et Chaussées du service d'exécution de l'Administration des Voies hydrauliques, compétent pour la circonscription dans laquelle est situé le siège d'un polder ou d'une wateringue, ou son remplaçant, est désigné pour intervenir en exécution des dispositions mentionnées à l'article 2, pour autant qu'il s'agisse de travaux aux digues capitales ou aux digues d'été le long de la mer, le long des cours d'eau navigables ou flottables et le long des cours d'eau non navigables sujets à marée, ainsi qu'aux ouvrages d'art dans ces digues ou aux fossés de garde.

Ce fonctionnaire ou son remplaçant est également désigné pour intervenir en exécution de l'article 88 de la loi relative aux polders.

Les fonctionnaires désignés aux articles 2 et 3 assistent aux visites que les directions des polders sont tenues de faire en exécution de l'article 89 de la loi relative aux polders.

(Les " dijkgraven " des polders et les présidents des wateringues sont tenus d'aviser les fonctionnaires désignés à l'article 1 ou celui qui est désigné à l'article 3, selon le cas de la date à laquelle les travaux seront entamés, sauf s'il s'agit des travaux urgents prévus à l'article 83 des dites lois.) <AR 21-03-1962, art. 2, MB : 10-01-1952>

Ils doivent également les aviser de la date de la réception des travaux autres que ceux d'entretien ou de conservation, ainsi que de la date des visites prévues à l'article 4.

Sont abrogés

1° l'arrêté royal du 15 janvier 1901 relatif à l'administration des wateringues qui dépendent des cours d'eau non navigables ni flottables;

2° l'arrêté du Régent du 21 janvier 1949 relatif à l'administration des polders et des wateringues qui dépendent des cours d'eau navigables et flottables, modifié par l'arrêté royal du 10 décembre 1951.

Notre Ministre de l'Agriculture et Notre Ministre des Travaux publics et de la Reconstruction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 juillet 1956 relative aux wateringues, modifiée par la loi du 3 juin 1957, spécialement les articles 19, 82, 83, 88, 90, 92 et 93;

Vu la loi du 3 juin 1957 relative aux polders, spécialement les articles 18, 82, 83, 89, 90, 92 et 93;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et de Notre Ministre des Travaux publics et de la Reconstruction,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté région wallonne du 23-05-2024 publié le 19-11-2024

Article modifié : ABROGATION