1960043002
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1960043002 30 AVRIL 1960. - Arrêté ministériel dérogeant temporairement, pour les travailleurs de l'industrie des mines de l'ensemble des bassins houillers du pays, aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 30 juin 1956 déterminant le nombre et le ressort des bureaux de paiement de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage ainsi que les communes ou les paiements peuvent s'effectuer par assignations postales
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1960043002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960043002 30 AVRIL 1960. - Arrêté ministériel dérogeant temporairement, pour les travailleurs de l'industrie des mines de l'ensemble des bassins houillers du pays, aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 30 juin 1956 déterminant le nombre et le ressort des bureaux de paiement de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage ainsi que les communes ou les paiements peuvent s'effectuer par assignations postales
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30 AVRIL 1960. - Arrêté ministériel dérogeant temporairement, pour les travailleurs de l'industrie des mines de l'ensemble des bassins houillers du pays, aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 30 juin 1956 déterminant le nombre et le ressort des bureaux de paiement de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage ainsi que les communes ou les paiements peuvent s'effectuer par assignations postales
Publication: 13 mai 1960
Numéro: 1960043002
page: 88888
Dossier numéro: 1960-04-30/