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1960042801 BE

1960042801 28 AVRIL 1960. - Arrêté royal modifiant le Code et le règlement général sur les taxes assimilées au timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960042801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 AVRIL 1960. - Arrêté royal modifiant le Code et le règlement général sur les taxes assimilées au timbre

Publication: 30 avril 1960

Numéro: 1960042801

page: 88888

Dossier numéro: 1960-04-28/

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