1960042703 27 AVRIL 1960. - Loi portant approbation de la Convention portant révision de la Convention entre la Belgique et les Pays-Bas, relative à l'application de la législation des deux pays en ce qui concerne les assurances sociales, signée à La Haye, le 29 août 1947, et du Protocole additionnel à cette Convention, signés à La Haye, le 4 novembre 1957.

Texte

Article1. Article unique. La Convention portant revision de la Convention entre la Belgique et les Pays-Bas, relative à l'application de la législation des deux pays en ce qui concerne les assurances sociales, signée à La Haye, le 29 août 1947, et le Protocole additionnel à cette Convention signés à La Haye, le 4 novembre 1957, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Travaux parlementaires

Session 1958-1959. Chambre des Représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, exposé des motifs et textes de la Convention et du Protocole, n° 152/1, du 3 mars 1959. Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi. Séance du 3 mars 1959, p. 16. Session 1959-1960. Chambre des Représentants. Documents parlementaires. - Rapport, n° 152/2, du 27 janvier 1960. Annales parlementaires. - Dépôt du rapport. Séance du 27 janvier 1960, p. 39. - Discussion et adoption. Séance du 11 février 1960, pp. 4 et 9. Sénat. Documents parlementaires. - Rapport n° 200. Séance du 3 mars 1960. Annales parlementaires. - Projet de loi transmis par la Chambre des Représentants. Séance du 16 février 1960, p. 478. Dépôt du rapport. Séance du 3 mars 1960, p. 750. Discussion. Séance du 17 mars 1960, p. 924. Adoption. Séance du 22 mars 1960, p. 945.TA