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1960042701 BE

1960042701 27 AVRIL 1960. - Arrêté royal fixant le cadre des greffiers et des commis-greffiers des juridictions militaires, des traducteurs du greffe de la Cour de Cassation et des rédacteurs et employés des greffes des cours et tribunaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960042701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960042701 27 AVRIL 1960. - Arrêté royal fixant le cadre des greffiers et des commis-greffiers des juridictions militaires, des traducteurs du greffe de la Cour de Cassation et des rédacteurs et employés des greffes des cours et tribunaux Ouvrir la source officielle

27 AVRIL 1960. - Arrêté royal fixant le cadre des greffiers et des commis-greffiers des juridictions militaires, des traducteurs du greffe de la Cour de Cassation et des rédacteurs et employés des greffes des cours et tribunaux

Publication: 9 mai 1960

Numéro: 1960042701

page: 3447

Dossier numéro: 1960-04-27/

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