Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1960042601 BE

1960042601 26 AVRIL 1960. - Arrêté royal fusionnant les ressorts des directeurs provinciaux et des commissions d'appel des dommages de guerre du Brabant et de la Flandre occidentale

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960042601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960042601 26 AVRIL 1960. - Arrêté royal fusionnant les ressorts des directeurs provinciaux et des commissions d'appel des dommages de guerre du Brabant et de la Flandre occidentale Ouvrir la source officielle

26 AVRIL 1960. - Arrêté royal fusionnant les ressorts des directeurs provinciaux et des commissions d'appel des dommages de guerre du Brabant et de la Flandre occidentale

Publication: 7 juin 1960

Numéro: 1960042601

page: 4254

Dossier numéro: 1960-04-26/

Erratum : Publication du 16 juin 1960, ERRATUM

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →