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1960042501 BE

1960042501 25 AVRIL 1960. - LOI portant création d'un tribunal de police dans les arrondissements judiciaires de Gand et de Charleroi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960042501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 AVRIL 1960. - LOI portant création d'un tribunal de police dans les arrondissements judiciaires de Gand et de Charleroi

Publication: 29 avril 1960

Numéro: 1960042501

page: 3178

Dossier numéro: 1960-04-25/

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