1960042211
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1960042211 22 AVRIL 1960. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Protocole amendant la Convention signée à Genève, le 25 septembre 1926, relative à l'esclavage, et transférant à l'Organisation des Nations-Unies les fonctions confiées à la société des nations, signé à New York, le 7 décembre 1953; b) Convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage, signée à Genève, l
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1960042211 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960042211 22 AVRIL 1960. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Protocole amendant la Convention signée à Genève, le 25 septembre 1926, relative à l'esclavage, et transférant à l'Organisation des Nations-Unies les fonctions confiées à la société des nations, signé à New York, le 7 décembre 1953; b) Convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage, signée à Genève, l
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22 AVRIL 1960. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Protocole amendant la Convention signée à Genève, le 25 septembre 1926, relative à l'esclavage, et transférant à l'Organisation des Nations-Unies les fonctions confiées à la société des nations, signé à New York, le 7 décembre 1953; b) Convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage, signée à Genève, le 7 septembre 1956
Publication: 16 mai 1963
Numéro: 1960042211
page: 5193
Dossier numéro: 1960-04-22/