1960042209 22 AVRIL 1960. - Loi portant approbation de l'Arrangement relatif aux marins réfugiés, signé à La Haye, le 23 novembre 1957. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 18-07-1987 et mise à jour au 19-05-2009)

L'Arrangement relatif aux marins réfugiés signé à La Haye, le 23 novembre 1957, sortira son plein et entier effet. <Voir CN : 1957-11-23/30>

<L 14-07-1987, art. 19> Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides est seul compétent pour décider de la qualité de marin réfugié des personnes invoquant le bénéfice de l'Arrangement; la décision du Commissaire général n'est susceptible de recours qu'auprès [ 1 du Conseil du Contentieux des Etrangers] 1 .

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( 1 )<L 2009-05-06/04 , art. 16, 002; En vigueur : 29-05-2009>

Travaux parlementaires

Session 1958-1959. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 328/1. Session 1959-1960. Documents parlementaires. - Rapport, n° 328/2 du 12 janvier 1960. Annales parlementaires. - Dépôt du rapport. Séance du 12 janvier 1960, p. 24. - Discussion. Séance du 19 janvier 1960, p. 27. - Adoption. Séance du 20 janvier 1960, p. 15. Sénat. Documents parlementaires. - Rapport. Séance du 3 mars 1960, n° 199. Annales parlementaires. - Projet de loi transmis par la Chambre des Représentants. Séance du 26 janvier 1960, p. 344. - Dépôt du rapport. Séance du 3 mars 1960, p. 750. - Discussion. Séance du 17 mars 1960, p. 923. - Adoption. Séance du 22 mars 1960, p. 945. Session 1959-1960. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 574-1. - Rapport, n° 574-2. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 5 juillet 1960. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 458. - Rapport, n° 467. Annales parlementaires. - Vote et adoption. Séance du 7 juillet 1960.

Fiche des modifications

Loi du 06-05-2009 publié le 19-05-2009

Article modifié : 2

Loi du 14-07-1987 publié le 18-07-1987