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1960042208 BE

1960042208 22 AVRIL 1960. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche, sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière d'obligations alimentaires, signée à Vienne, le 25 octobre 1957

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960042208 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960042208 22 AVRIL 1960. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche, sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière d'obligations alimentaires, signée à Vienne, le 25 octobre 1957 Ouvrir la source officielle

22 AVRIL 1960. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche, sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière d'obligations alimentaires, signée à Vienne, le 25 octobre 1957

Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur

Publication: 28 juin 1960

Numéro: 1960042208

page: 4948

Dossier numéro: 1960-04-22/31

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