Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1960042201 BE

1960042201 22 AVRIL 1960. - ARRETE ROYAL organisant le remboursement en espèces des timbres fiscaux dont le retrait a été ordonne par l'arrêté royal du 27 juillet 1959

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960042201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960042201 22 AVRIL 1960. - ARRETE ROYAL organisant le remboursement en espèces des timbres fiscaux dont le retrait a été ordonne par l'arrêté royal du 27 juillet 1959 Ouvrir la source officielle

22 AVRIL 1960. - ARRETE ROYAL organisant le remboursement en espèces des timbres fiscaux dont le retrait a été ordonne par l'arrêté royal du 27 juillet 1959

Publication: 28 avril 1960

Numéro: 1960042201

page: 3130

Dossier numéro: 1960-04-22/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →