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1960042103 BE

1960042103 21 AVRIL 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 décembre 1959 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, concernant la fixation des dates de vacances pour 1960

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960042103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960042103 21 AVRIL 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 décembre 1959 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, concernant la fixation des dates de vacances pour 1960 Ouvrir la source officielle

21 AVRIL 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 décembre 1959 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, concernant la fixation des dates de vacances pour 1960

Publication: 12 mai 1960

Numéro: 1960042103

page: 88888

Dossier numéro: 1960-04-21/

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