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1960042102 BE

1960042102 21 AVRIL 1960. - Arrêté royal portant exécution de l'article 6, paragraphe 4, de la Convention entre la Belgique et la Suisse, en matière d'assurances sociales, et du Protocole général, signés à Berne, le 17 juin 1952

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960042102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960042102 21 AVRIL 1960. - Arrêté royal portant exécution de l'article 6, paragraphe 4, de la Convention entre la Belgique et la Suisse, en matière d'assurances sociales, et du Protocole général, signés à Berne, le 17 juin 1952 Ouvrir la source officielle

21 AVRIL 1960. - Arrêté royal portant exécution de l'article 6, paragraphe 4, de la Convention entre la Belgique et la Suisse, en matière d'assurances sociales, et du Protocole général, signés à Berne, le 17 juin 1952

Publication: 26 août 1960

Numéro: 1960042102

page: 6391

Dossier numéro: 1960-04-21/30

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