1960042004
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1960042004 20 AVRIL 1960. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement, signée à Bruxelles le 20 janvier 1959
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1960042004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960042004 20 AVRIL 1960. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement, signée à Bruxelles le 20 janvier 1959
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20 AVRIL 1960. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement, signée à Bruxelles le 20 janvier 1959
Publication: 10 juin 1960
Numéro: 1960042004
page: 4304
Dossier numéro: 1960-04-20/