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1960041507 BE

1960041507 15 AVRIL 1960. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 15 février 1959, portant composition de la commission prévue à l'article 10, 2., de l'arrêté royal du 15 mai 1958

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960041507 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

15 AVRIL 1960. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 15 février 1959, portant composition de la commission prévue à l'article 10, 2., de l'arrêté royal du 15 mai 1958

Publication: 27 mai 1960

Numéro: 1960041507

page: 4023

Dossier numéro: 1960-04-15/

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