1960041504
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1960041504 15 AVRIL 1960. - ARRETE ROYAL fixant pour les entreprises s'occupant de travaux de dépannage de véhicules automobiles, certaines modalités particulières d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif a l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1960041504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960041504 15 AVRIL 1960. - ARRETE ROYAL fixant pour les entreprises s'occupant de travaux de dépannage de véhicules automobiles, certaines modalités particulières d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif a l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an
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15 AVRIL 1960. - ARRETE ROYAL fixant pour les entreprises s'occupant de travaux de dépannage de véhicules automobiles, certaines modalités particulières d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif a l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an
Publication: 1 juillet 1960
Numéro: 1960041504
page: 5098
Dossier numéro: 1960-04-15/