Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1960041503 BE

1960041503 15 AVRIL 1960. - Loi modifiant l'article 587 du code de procédure civile

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960041503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960041503 15 AVRIL 1960. - Loi modifiant l'article 587 du code de procédure civile Ouvrir la source officielle

15 AVRIL 1960. - Loi modifiant l'article 587 du code de procédure civile

Publication: 22 avril 1960

Numéro: 1960041503

page: 2970

Dossier numéro: 1960-04-15/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →