Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1960041502 BE

1960041502 15 AVRIL 1960. - Arrêté royal relatif à l'introduction et à l'instruction des demandes de pension, au paiement des prestations et aux juridictions administratives dans le cadre de la loi du 28 mars 1960 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960041502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960041502 15 AVRIL 1960. - Arrêté royal relatif à l'introduction et à l'instruction des demandes de pension, au paiement des prestations et aux juridictions administratives dans le cadre de la loi du 28 mars 1960 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants Ouvrir la source officielle

15 AVRIL 1960. - Arrêté royal relatif à l'introduction et à l'instruction des demandes de pension, au paiement des prestations et aux juridictions administratives dans le cadre de la loi du 28 mars 1960 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

Publication: 21 avril 1960

Numéro: 1960041502

page: 88888

Dossier numéro: 1960-04-15/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →