1960041402
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1960041402 14 AVRIL 1960. - Arrêté royal. - Fondation de l'Etablissement d'utilité publique "Fondation nationale pour la Vieillesse". - Statuts. - Approbation
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1960041402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960041402 14 AVRIL 1960. - Arrêté royal. - Fondation de l'Etablissement d'utilité publique "Fondation nationale pour la Vieillesse". - Statuts. - Approbation
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14 AVRIL 1960. - Arrêté royal. - Fondation de l'Etablissement d'utilité publique "Fondation nationale pour la Vieillesse". - Statuts. - Approbation
Publication: 7 mai 1960
Numéro: 1960041402
page: 88888
Dossier numéro: 1960-04-14/