1960041401
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1960041401 14 AVRIL 1960. - Arrêté royal mettant à la disposition du Ministre chargé des affaires économiques et financières du Congo belge et du Rwanda-Burundi une somme de 150 millions de francs prélevée sur le produit de la taxe exceptionnelle de conjoncture
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1960041401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960041401 14 AVRIL 1960. - Arrêté royal mettant à la disposition du Ministre chargé des affaires économiques et financières du Congo belge et du Rwanda-Burundi une somme de 150 millions de francs prélevée sur le produit de la taxe exceptionnelle de conjoncture
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14 AVRIL 1960. - Arrêté royal mettant à la disposition du Ministre chargé des affaires économiques et financières du Congo belge et du Rwanda-Burundi une somme de 150 millions de francs prélevée sur le produit de la taxe exceptionnelle de conjoncture
Publication: 18 avril 1960
Numéro: 1960041401
page: 88888
Dossier numéro: 1960-04-14/