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1960041301 BE

1960041301 13 AVRIL 1960. - LOI autorisant le Ministre des Finances à attacher la garantie de l'Etat à un emprunt à émettre par la Fondation nationale pour le financement de la recherche scientifique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960041301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960041301 13 AVRIL 1960. - LOI autorisant le Ministre des Finances à attacher la garantie de l'Etat à un emprunt à émettre par la Fondation nationale pour le financement de la recherche scientifique Ouvrir la source officielle

13 AVRIL 1960. - LOI autorisant le Ministre des Finances à attacher la garantie de l'Etat à un emprunt à émettre par la Fondation nationale pour le financement de la recherche scientifique

Publication: 18 avril 1960

Numéro: 1960041301

page: 2882

Dossier numéro: 1960-04-13/30

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