1960041210
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1960041210 12 AVRIL 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 février 1960 de la Commission paritaire nationale des maîtres tailleurs et tailleuses, concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés par les maîtres tailleurs et par les tailleuses et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1960041210 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960041210 12 AVRIL 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 février 1960 de la Commission paritaire nationale des maîtres tailleurs et tailleuses, concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés par les maîtres tailleurs et par les tailleuses et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
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12 AVRIL 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 février 1960 de la Commission paritaire nationale des maîtres tailleurs et tailleuses, concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés par les maîtres tailleurs et par les tailleuses et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
Publication: 6 juin 1960
Numéro: 1960041210
page: 88888
Dossier numéro: 1960-04-12/