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1960041208 BE

1960041208 12 AVRIL 1960. - Arrêté ministériel portant nomination des membres belges de la Commission belgo-néerlando-luxembourgeoise pour l'étude de l'unification du droit

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960041208 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960041208 12 AVRIL 1960. - Arrêté ministériel portant nomination des membres belges de la Commission belgo-néerlando-luxembourgeoise pour l'étude de l'unification du droit Ouvrir la source officielle

12 AVRIL 1960. - Arrêté ministériel portant nomination des membres belges de la Commission belgo-néerlando-luxembourgeoise pour l'étude de l'unification du droit

Publication: 13 mai 1960

Numéro: 1960041208

page: 88888

Dossier numéro: 1960-04-12/

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