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1960041207 BE

1960041207 12 AVRIL 1960. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 mars 1957 portant statut pécuniaire des employés de greffe et messagers des cours et tribunaux, des employés et messagers des parquets ainsi que des employés et messagers civils de l'auditorat général et des auditorats militaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960041207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960041207 12 AVRIL 1960. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 mars 1957 portant statut pécuniaire des employés de greffe et messagers des cours et tribunaux, des employés et messagers des parquets ainsi que des employés et messagers civils de l'auditorat général et des auditorats militaires Ouvrir la source officielle

12 AVRIL 1960. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 mars 1957 portant statut pécuniaire des employés de greffe et messagers des cours et tribunaux, des employés et messagers des parquets ainsi que des employés et messagers civils de l'auditorat général et des auditorats militaires

Publication: 14 avril 1960

Numéro: 1960041207

page: 88888

Dossier numéro: 1960-04-12/

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