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1960041201 BE

1960041201 12 AVRIL 1960. - LOI unifiant les divers régimes de liaison à l'indice des prix de détail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960041201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 AVRIL 1960. - LOI unifiant les divers régimes de liaison à l'indice des prix de détail

Publication: 16 avril 1960

Numéro: 1960041201

page: 2835

Dossier numéro: 1960-04-12/

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