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1960041110 BE

1960041110 11 AVRIL 1960. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 75, § 1er, du titre V du livre 1er du Code de Commerce

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960041110 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 AVRIL 1960. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 75, § 1er, du titre V du livre 1er du Code de Commerce

Publication: 27 avril 1960

Numéro: 1960041110

page: 3114

Dossier numéro: 1960-04-11/

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