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1960041109 BE

1960041109 11 AVRIL 1960. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 24 de l'arrêté royal du 7 avril 1960 fixant les conditions d'agréation des caisses de pension pour travailleurs indépendants et le fonctionnement d'organismes qui participent à l'exécution de la loi du 28 mars 1960, relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960041109 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960041109 11 AVRIL 1960. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 24 de l'arrêté royal du 7 avril 1960 fixant les conditions d'agréation des caisses de pension pour travailleurs indépendants et le fonctionnement d'organismes qui participent à l'exécution de la loi du 28 mars 1960, relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants Ouvrir la source officielle

11 AVRIL 1960. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 24 de l'arrêté royal du 7 avril 1960 fixant les conditions d'agréation des caisses de pension pour travailleurs indépendants et le fonctionnement d'organismes qui participent à l'exécution de la loi du 28 mars 1960, relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

Publication: 26 avril 1960

Numéro: 1960041109

page: 88888

Dossier numéro: 1960-04-11/

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