Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1960041101 BE

1960041101 11 AVRIL 1960. - Loi fixant les effectifs en officiers et en personnel subalterne de la gendarmerie

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960041101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960041101 11 AVRIL 1960. - Loi fixant les effectifs en officiers et en personnel subalterne de la gendarmerie Ouvrir la source officielle

11 AVRIL 1960. - Loi fixant les effectifs en officiers et en personnel subalterne de la gendarmerie

Publication: 16 avril 1960

Numéro: 1960041101

page: 2836

Dossier numéro: 1960-04-11/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →