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1960040802 BE

1960040802 8 AVRIL 1960. - Arrêté ministériel instituant une commission interdépartementale pour la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (abrogé par AM 24-07-1967, art. 9)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960040802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

8 AVRIL 1960. - Arrêté ministériel instituant une commission interdépartementale pour la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (abrogé par AM 24-07-1967, art. 9)

Publication: 14 avril 1960

Numéro: 1960040802

page: 88888

Dossier numéro: 1960-04-08/

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