1960040703
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1960040703 7 AVRIL 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 octobre 1959 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage relative au paiement de la journée de travail commencée dans les blanchisseries, les lavoirs et entreprises de repassage, ainsi que dans les dépôts et "shops"
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1960040703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960040703 7 AVRIL 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 octobre 1959 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage relative au paiement de la journée de travail commencée dans les blanchisseries, les lavoirs et entreprises de repassage, ainsi que dans les dépôts et "shops"
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7 AVRIL 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 octobre 1959 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage relative au paiement de la journée de travail commencée dans les blanchisseries, les lavoirs et entreprises de repassage, ainsi que dans les dépôts et "shops"
Publication: 11 mai 1960
Numéro: 1960040703
page: 88888
Dossier numéro: 1960-04-07/