BE
1960040702 7 AVRIL 1960. - Loi portant approbation de l'Accord multilatéral sur les droits commerciaux pour les transports aériens non réguliers en Europe, fait à Paris, le 30 avril 1956.
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1 . Article unique.
L'Accord multilatéral sur les droits commerciaux pour les transports aériens non réguliers en Europe, fait à Paris, le 30 avril 1956, sortira son plein et entier effet.
Art. N. Accord multilatéral sur les droits commerciaux pour les transports aériens non réguliers en Europe. <voir CN: 1956-04-30/31 >.
Travaux parlementaires
Session 1958-1959. CHAMBRE DES REPRESENTANTS. Documents parlementaires. - Projet de loi, exposé des motifs et texte de l'Accord, 29 avril 1959, n° 206/1; rapport n° 206/2, du 10 juin 1959. Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi. Séance du 30 avril 1959, p. 20. - Dépôt du rapport. Séance du 10 juin 1959, p. 43. - Discussion. Séance du 17 juin 1959, p. 31. - Adoption. Séance du 18 juin 1959, p. 11. SENAT. Annales parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des Représentants. Séance du 23 juin 1959, p. 1223. Session 1959-1960. SENAT. Documents parlementaires. - Rapport, n° 139, réunion du 4 février 1960. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 3 mars 1960, p. 747. - Adoption. Séance du 8 mars 1960, p. 771.