1960040701
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1960040701 7 AVRIL 1960. - Arrêté royal fixant les conditions d'agréation des caisses de pension pour travailleurs indépendants et le fonctionnement d'organismes qui participent à l'exécution de la loi du 28 mars 1960, relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1960040701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960040701 7 AVRIL 1960. - Arrêté royal fixant les conditions d'agréation des caisses de pension pour travailleurs indépendants et le fonctionnement d'organismes qui participent à l'exécution de la loi du 28 mars 1960, relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
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7 AVRIL 1960. - Arrêté royal fixant les conditions d'agréation des caisses de pension pour travailleurs indépendants et le fonctionnement d'organismes qui participent à l'exécution de la loi du 28 mars 1960, relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
Publication: 9 avril 1960
Numéro: 1960040701
page: 88888
Dossier numéro: 1960-04-07/