1960040652
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1960040652 6 AVRIL 1960. - Arrêté royal rejetant la requête introduite le 23 octobre 1959 par la Fédération nationale de la moyenne et petite meunerie, conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958, permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1960040652 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960040652 6 AVRIL 1960. - Arrêté royal rejetant la requête introduite le 23 octobre 1959 par la Fédération nationale de la moyenne et petite meunerie, conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958, permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
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6 AVRIL 1960. - Arrêté royal rejetant la requête introduite le 23 octobre 1959 par la Fédération nationale de la moyenne et petite meunerie, conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958, permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
Publication: 28 avril 1960
Numéro: 1960040652
page: 88888
Dossier numéro: 1960-04-06/