1960040651
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1960040651 6 AVRIL 1960. - Arrêté royal rejetant la requête introduite le 25 septembre 1959 par la Ligue nationale des patrons boulangers-pâtissiers belges, A.S.B.L., conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958, permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1960040651 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960040651 6 AVRIL 1960. - Arrêté royal rejetant la requête introduite le 25 septembre 1959 par la Ligue nationale des patrons boulangers-pâtissiers belges, A.S.B.L., conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958, permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
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6 AVRIL 1960. - Arrêté royal rejetant la requête introduite le 25 septembre 1959 par la Ligue nationale des patrons boulangers-pâtissiers belges, A.S.B.L., conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958, permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
Publication: 28 avril 1960
Numéro: 1960040651
page: 88888
Dossier numéro: 1960-04-06/