1960033105
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1960033105 31 MARS 1960. - Arrêté ministériel approuvant la convention intervenue entre la Banque internationale pour la Reconstruction et le développement et l'Office d'exploitation des transports coloniaux, pour l'octroi à ce dernier d'un prêt de 5 millions de dollars U.S.A. maximum et attachant la garantie du Congo belge au paiement des intérêts et au remboursement des obligations qui pourraient être émises en représentations de ce prêt
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1960033105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960033105 31 MARS 1960. - Arrêté ministériel approuvant la convention intervenue entre la Banque internationale pour la Reconstruction et le développement et l'Office d'exploitation des transports coloniaux, pour l'octroi à ce dernier d'un prêt de 5 millions de dollars U.S.A. maximum et attachant la garantie du Congo belge au paiement des intérêts et au remboursement des obligations qui pourraient être émises en représentations de ce prêt
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31 MARS 1960. - Arrêté ministériel approuvant la convention intervenue entre la Banque internationale pour la Reconstruction et le développement et l'Office d'exploitation des transports coloniaux, pour l'octroi à ce dernier d'un prêt de 5 millions de dollars U.S.A. maximum et attachant la garantie du Congo belge au paiement des intérêts et au remboursement des obligations qui pourraient être émises en représentations de ce prêt
Publication: 13 avril 1960
Numéro: 1960033105
page: 88888
Dossier numéro: 1960-03-31/