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1960033103 BE

1960033103 31 MARS 1960. - Arrêté royal relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat et d'exemptions fiscales à un emprunt de 5 millions de dollars, contracté par l'Office d'exploitation des transports coloniaux auprès de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960033103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960033103 31 MARS 1960. - Arrêté royal relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat et d'exemptions fiscales à un emprunt de 5 millions de dollars, contracté par l'Office d'exploitation des transports coloniaux auprès de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement Ouvrir la source officielle

31 MARS 1960. - Arrêté royal relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat et d'exemptions fiscales à un emprunt de 5 millions de dollars, contracté par l'Office d'exploitation des transports coloniaux auprès de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement

Publication: 13 avril 1960

Numéro: 1960033103

page: 88888

Dossier numéro: 1960-03-31/

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