Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1960032805 BE

1960032805 28 MARS 1960. - Arrêté ministériel relatif aux frets pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure (abrogé par AM 06-10-1967, art. 2)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960032805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960032805 28 MARS 1960. - Arrêté ministériel relatif aux frets pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure (abrogé par AM 06-10-1967, art. 2) Ouvrir la source officielle

28 MARS 1960. - Arrêté ministériel relatif aux frets pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure (abrogé par AM 06-10-1967, art. 2)

Publication: 30 mars 1960

Numéro: 1960032805

page: 88888

Dossier numéro: 1960-03-28/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →