1960032402 24 MARS 1960. - Arrêté ministériel relatif aux demandes d'autorisation d'apposer des affiches ou de faire de la publicité sur des palissades.

Les demandes d'autorisation d'apposer des affiches sur les panneaux clôturant des terrains vagues doivent être adressées en double exemplaire au directeur provincial ou au commissaire spécial compétents de l'Administration de l'Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire.

La demande doit être accompagnée

1° d'un plan de situation en double exemplaire, établi au 1/1000 et indiquant exactement

le nom des rues ou chemins;

l'emplacement du terrain et ses dimensions à front de rue;

l'emplacement exact du panneau;

2° de photos du terrain, des bâtiments voisins et des abords;

3° d'un croquis coté indiquant la forme, les matériaux et la teinte du support.

La demande mentionnera

1° si les autorisations requises en vertu d'autres dispositions légales ou réglementaires (notamment de l'administration communale) ont été obtenues et si les formalités prescrites par ces mêmes dispositions ont été remplies;

2° la durée du maintien du panneau.

Préambule

Le Ministre des Travaux publics et de la Reconstruction,

Vu le Code des taxes assimilées au timbre notamment l'article 200, modifié par l'article 9 de l'arrêté royal n° 63 du 28 novembre 1939 et par l'article 8 de la loi du 14 août 1947;

Vu l'arrêté royal du 14 décembre 1959 portant réglementation de l'affichage et de la publicité, notamment l'article 6, 7°,

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